Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
L’Escale Nature – Logements touristiques, gîte et chambres d’hôtes
04 et 06 rue des Petits Prés, 27490 Cailly-sur-Eure
Email : comlescalenature@gmail.com
Téléphone : 07 45 81 68 27
**1. Objet**
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation à distance de services proposés par notre établissement. Elles régissent toutes les étapes nécessaires à la réservation et au suivi de la réservation entre les parties contractantes. Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente et les conditions de vente du tarif réservé accessibles sur notre plateforme de réservation. Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les réservations conclues par internet, via notre plateforme de réservation.
**2. Réservation**
Le client choisit les services présentés sur notre plateforme de réservation. Il reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités de réservation des services disponibles et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix des services et de leur adéquation à ses besoins. La réservation est réputée acceptée par le client à l'issue du processus de réservation.
**3. Processus de réservation**
Les réservations se font par l'intermédiaire du bon de réservation dématérialisé accessible en ligne. La réservation est réputée formée dès la réception du bon de réservation. Le client s'engage à compléter les informations demandées sur le bon ou la demande de réservation et atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises. La procédure comprend notamment la saisie de la carte bancaire en cas de garantie ou prépaiement, la consultation et l'acceptation des conditions générales de vente et des conditions de vente du tarif réservé, puis la validation de la réservation par le client.
**4. Accusé de réception de la réservation**
Notre plateforme accuse réception de la réservation par l'envoi sans délai d'un courrier électronique récapitulant l'offre de contrat, les services réservés, les prix, les conditions de vente, la date de réservation, les informations relatives au service après-vente, ainsi que l’adresse de l’établissement pour les réclamations.
**5. Annulation ou modification du fait du client**
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le client ne dispose pas du droit de rétractation. Les conditions de vente du tarif réservé précisent les modalités d’annulation et/ou de modification. Les réservations avec prépaiement ne pourront faire l’objet d’aucune modification et/ou annulation. Les acomptes versés ne seront pas remboursés si l'annulation est du fait du client. Toute réservation est nominative et ne peut être cédée à un tiers.
**6. Consommation de la prestation**
Selon la réglementation en vigueur, le client pourra être amené à remplir une fiche de police. Une pièce d’identité peut être demandée. Tout comportement contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public pourra entraîner l’exclusion de l’établissement sans indemnité ni remboursement. Le client doit respecter le Règlement Intérieur de l’établissement.
**6.1 Utilisation de la piscine et du mobilier extérieur**
Le client s’engage à respecter le règlement intérieur relatif à l’utilisation de la piscine et du mobilier extérieur. L’accès à la piscine se fait sous la responsabilité exclusive du client et doit respecter les horaires et consignes de sécurité affichés sur place. Le mobilier extérieur doit être utilisé avec soin et ne doit pas être déplacé ou endommagé. Tout manquement pourra entraîner des sanctions ou l’indemnisation des dommages causés.
**7. Responsabilité**
L’établissement ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou mauvaise exécution de la réservation en cas de force majeure, du fait du tiers, du fait du client (indisponibilité du réseau, impossibilité d’accès au site, virus, etc.) ou en cas de prépaiement non autorisé. Toute réservation ou paiement irrégulier ou frauduleux imputable au client entraînera l’annulation aux frais du client.
**8. Réclamations**
Les réclamations relatives à l’inexécution ou à la mauvaise exécution des prestations réservées doivent être portées à notre connaissance par écrit dans les quatorze jours suivant la date de départ.
**9. Prix**
Les prix sont indiqués avant et lors de la réservation, confirmés TTC dans la devise commerciale de l’établissement et valables pour la durée indiquée. Les frais de change sont à la charge du client si paiement dans une autre devise. Les prestations complémentaires ne sont pas incluses sauf mention contraire. Les taxes locales ou de séjour sont à régler sur place. Les prix tiennent compte de la TVA applicable le jour de la commande, et toute modification de taxes légales sera répercutée.
**10. Paiement**
Le client communique ses coordonnées bancaires à titre de garantie par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, selon les possibilités). La carte doit être valable au moment de la consommation. Le débit s’effectue à l’établissement, sauf conditions ou tarifs spéciaux. Le prépaiement est qualifié d'acompte. En cas de no-show, l’établissement débitera le montant indiqué dans les conditions générales. Les paiements en ligne sont sécurisés via elloha.com/stripe.com.
**11. Respect de la vie privée**
Les informations personnelles sont collectées avec indication du caractère obligatoire ou facultatif. Elles sont destinées à l’établissement, elloha.com, ses partenaires et prestataires. Le client consent au transfert des données nécessaires à l’exécution de sa réservation, y compris hors UE, avec les mesures de sécurité appropriées.
**12. Convention de preuve**
La saisie des informations bancaires et l’acceptation des présentes conditions constituent une signature électronique ayant la même valeur qu'une signature manuscrite. Les registres informatisés conservés par elloha.com seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements. L’adresse IP du client est enregistrée.
**13. Force majeure**
La force majeure suspend l’exécution des obligations et libère chaque partie de sa responsabilité. Les frais découlant d’un événement de force majeure sont à la charge de chaque partie.
**14. Règlement des litiges**
Les présentes CGV sont régies par la loi du pays de l’établissement sans faire obstacle aux dispositions impératives protectrices du pays de résidence du consommateur.
**15. Intégralité**
Les CGV, les conditions de vente du tarif réservé et le bon de réservation expriment l'intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction, le bon de réservation prévaut. Les CGV peuvent être modifiées et mises en ligne par l’établissement. Les nouvelles versions s’appliquent aux futurs clients.
**16. Médiation à la consommation**
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent en cas de litige, avant toute action judiciaire.